Droit de rétractation

1 Annulation de commande :

1.1 Cas d’une commande dite « normale ». Une commande dite « normale » est définie comme une commande de produits qui se trouvent régulièrement au catalogue ou sur le site www.shop.azap.lu ou en déstockage et qui ne nécessite donc pas une fabrication de la part du vendeur pour pouvoir livrer la commande. En cas d’annulation d’une commande dite « normale » en cours de préparation, une somme forfaitaire de 10% sur son montant, avec un minimum de 100€ sera due à titre de dédommagement forfaitaire sous conditions que le vendeur lui n’aura pris aucun engagement envers son partenaire. Si par contre le vendeur aura pris un engagement avec son prestataire alors le vendeur aura le droit de facturer la totalité du devis accepté par l’acheteur.

1.2 Cas d’une commande dite « en fabrication spéciale » : Une commande dite « en fabrication spéciale » est définie commune une commande qui nécessite une fabrication de la part du vendeur avant livraison. Les commandes dites « en fabrication spéciale » ne sont pas annulable. En cas d’annulation, la totalité du prix convenu entre les parties sera automatiquement facturée et due par l’acheteur au vendeur

Viewed